123immo : connaître le métier d'huissier de justice

Profession : Huissier de Justice

Entretien avec Maître Lengagne, Huissier de Justice à Châlon

Dans les rapports locataire-propriétaire, le recours à un Huissier de Justice est fréquent. Quels sont ses domaines d'intervention?
Ces domaines sont variés. L'Huissier de Justice peut intervenir pour établir à la demande de l'une ou l'autre des parties l'état des lieux d'entrée ou de sortie. Il intervient nécessairement en cas de contestation. En cours de location, il peut être aussi saisi pour faire des constats en cas de nuisances, troubles de voisinage, dégradations ...
Il est fortement recommandé de faire appel aux services d'un huissier pour donner congé à son locataire car, tant dans sa rédaction que dans ses modalités de délivrance et de respect des délais, le congé se caractérise par un formalisme complexe qui doit être impérativement respecté.
Pour les baux commerciaux, que ce soit le propriétaire ou le locataire qui désire mettre fin au bail, le congé doit être obligatoirement donné par acte extrajudiciaire, c'est à dire par huissier, à peine de nullité.

Et pour le recouvrement des impayés ?
Bien-sûr, l'Huissier est qualifié pour recouvrir les impayés. Il effectue les démarches précontentieuses pour tenter de trouver un terrain d'entente. En cas d'échec, il délivre au locataire une commandement de payer. Si nécessaire, le dossier est ensuite transmis devant le juge pour obtenir la résiliation du bail. La décision rendue a force exécutoire et dans les cas extrêmes, aboutit à l'expulsion.

En matière de copropriété, l'Huissier a-t-il un rôle à jouer ?
Certainement et ce rôle est important : le syndic, les copropriétaires font appel à lui pour dresser des constats divers, de sinistres, de malfaçons, de dysfonctionnement dans l'immeuble, constats qui constitueront des preuves essentielles par la suite. Plus généralement, il s'occupe de recouvrir les charges qu'un propriétaire ne paie pas. Les moyens sont variés, injonction de payer, saisie conservatoire des biens du copropriétaire défaillant, saisie attribution, saisie des loyers si l'appartement est loué, et dans les cas extrêmes, saisie immobilière. En cas de vente d'un lot d'un copropriétaire envers la copropriété, l'opposition sur le prix de vente doit être faite obligatoirement par huissier, à peine de nullité.

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