Donner congé

Si votre propriétaire vous donne congé ...

Si vous souhaitez partir

Si votre propriétaire vous donne congé ...

Afin de protéger le locataire, la loi du 6 juillet 1989 limite considérablement les possibilités pour le propriétaire de donner congé à son locataire. Pour être valable, le congé doit ainsi répondre aux conditions suivantes :

il ne peut être donné qu'à l'échéance du bail, et jamais en cours de bail (mais si en cours de bail, le locataire ne respecte plus ses obligations, il existe des possibilités de rupture anticipée du bail) ;

il doit être motivé ;

il doit respecter une procédure obligatoire, sous peine de nullité et de reconduction du bail aux conditions antérieures.

Si votre propriétaire vous donne congé, vous pouvez, dès que vous avez reçu ce congé, quitter immédiatement les lieux, en n'étant redevable que du loyer et des charges correspondant au temps pendant lequel vous aurez effectivement occupé le logement.

Dans quels cas le propriétaire peut il donner congé ?

A l'expiration du bail, le propriétaire peut vous donner congé :

soit pour reprendre le logement pour l'habiter lui-même ou le faire habiter par un membre de sa famille (conjoint, partenaire Pacsé, ascendants, ...) ; le congé doit alors préciser le nom et l'adresse du bénéficiaire de la reprise, lequel doit faire du logement repris sa résidence principale ;

soit parce qu'il a décidé de vendre le logement, et vous disposez alors d'un droit de préemption, c'est-à-dire d'une priorité pour acheter le logement. Le congé doit indiquer le prix et les conditions de la vente, mais il n'est pas obligatoire qu'il mentionne la superficie du logement au titre de la loi Carrez ;

soit pour un motif légitime et sérieux (retards répétés dans le paiement du loyer ou des charges, troubles de voisinage, travaux de transformation effectués sans autorisation, etc.).

Aucun autre motif de congé ne peut être avancé par le propriétaire pour donner congé.

Si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à 1,5 fois le montant annuel du Smic, le propriétaire, s'il lui donne congé, doit lui proposer un relogement, sauf s'il est lui-même âgé d'au moins 60 ans ou que ses ressources annuelles sont inférieures au seuil ci-dessus.

Quelle est la procédure ?

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec AR ou par huissier six mois au moins avant la fin du bail.

Il doit être motivé, c'est-à-dire indiquer s'il est donné pour reprise du logement, pour vente, ou pour motif légitime et sérieux (et indiquer alors ce motif). En outre, s'il est motivé par la mise en vente du logement, il doit reproduire les 4 premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

Si vous êtes marié, le congé doit être délivré à chaque membre du couple, faute de quoi le bail sera renouvelé avec celui des conjoints qui n'aura pas reçu ce congé. La situation est la même pour les colocataires, sous réserve que leur bail contienne une clause dite "de solidarité".

Si vous souhaitez partir

Si vous souhaitez quitter le logement dont vous êtes locataires, vous pouvez le faire à tout moment en cours de bail, sans avoir à donner aucun motif. Vous devrez simplement donner votre congé par lettre recommandée avec AR (ou par acte d'huissier) en respectant un préavis de 3 mois. Ce délai peut même être réduit à un mois si vous êtes dans l'une des situations suivantes (attention, la liste suivante est limitative et doit être interprétée strictement (par exemple, la démission n'est pas considérée comme une perte d'emploi et ne permet donc pas de bénéficier du délai réduit d'un mois) :

vous faites l'objet d'une mutation, vous avez perdu votre emploi ou vous avez retrouvé un emploi à la suite à une perte d'emploi,

vous êtes âgé de plus de 60 ans et votre état de santé justifie un changement de domicile,

vous bénéficiez du RMI.

Si vous donnez congé, vous êtes obligé de payer votre loyer jusqu'au terme du préavis, même si vous n'occupez plus le logement, sauf si, en accord avec votre propriétaire, le logement est occupé par un nouveau locataire avant ce terme.

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