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Le guide du logement
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Le dépôt de garantie


  A quoi sert-il ?

Le dépôt de garantie sert à couvrir les éventuelles dégradations causées au logement par le locataire ou ses manquements aux obligations que le contrat de location met à sa charge : payer son loyer ou ses charges, effectuer les réparations dites locatives, ...

Il ne faut pas confondre le dépôt de garantie et la caution par laquelle une personne garantit les engagements du locataire vis-à-vis du bailleur.


  Quel est son montant ?

Le dépôt de garantie ne peut dépasser 2 mois de loyer hors charges. Il est payable une fois pour toute par le locataire : il ne peut donc en aucun cas être révisé en cours de bail, ni à l'occasion du renouvellement de ce dernier.

En tant que locataire, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir une aide pour le versement du dépôt de garantie.

Le dépôt de garantie est en principe versé au moment de la signature du bail, mais il est possible de prévoir un versement différé si le propriétaire en est d'accord. Le non-versement du dépôt de garantie prévu par le contrat peut entrainer la résiliation du bail si ce dernier contient une clause résolutoire.

Si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois, aucun dépôt de garantie ne peut vous être demandé. On considére en effet dans ce cas, que le propriétaire dispose, du fait de ce paiement d'avance, d'une garantie suffisante. Mais, si en cours de bail, vous exigez le paiement mensuel de votre loyer, ce que le propriétaire ne peut vous refuser, ce dernier pourra alors à son tour exiger le versement d'un dépôt de garantie.


  Quand doit-il être restitué au locataire ?

Le dépôt de garantie doit vous être restitué au plus tard deux mois après la remise des clefs. La restitution peut être totale, si vous n'êtes redevable ni de loyers arriérés, ni de réparations locatives auprès du propriétaire ; elle peut être partielle, voire nulle, dans le cas contraire. Il faut savoir que si le propriétaire retient une partie ou la totalité du dépôt de garantie, il doit pouvoir justifier, auprès de vous, des raisons qui l'aménent à le faire. A défaut de telles justifications, et passé le délai de 2 mois, les sommes non restituées porteront intérêt à votre profit, au taux de l'intérêt légal.

Si le propriétaire refuse de vous restituer le dépôt de garantie, sans aucune raison valable, vous pouvez, après l'avoir mis en demeure de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception, intenter une procédure "d'injonction de payer" devant le tribunal d'instance. Si vous le désirez, vous pouvez aussi, au préalable, tenter de régler le problème à l'amiable en saisissant la "Commission départementale de conciliation" dont l'adresse peut être obtenue auprès de l'ADIL de votre département (voir Sites Utiles)


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