Les charges récupérables

Quelles sont-elles ?

Quand sont-elles payées ?

Quelles sont-elles ?

Les charges récupérables sont celles que le propriétaire paye en lieu et place de son locataire, et qu'il peut ensuite récupérer auprès de ce dernier. Les charges sont donc distinctes de votre loyer de base (la pratique des loyers "charges comprises" est interdite), et ne peuvent être fixées forfaitairement par le propriétaire puisqu'elles doivent correspondre à des dépenses réelles. Leur paiement fait l'objet d'une mention distincte sur la quittance que doit vous remettre votre propriétaire, si vous lui en faites la demande.

Ne confondez pas charges récupérables et réparations locatives ! Les premières correspondent à des dépenses liées aux parties communes ou aux éléments communs de l'immeuble ; les secondes se rapportent aux parties privatives, c'est-à-dire au logement qui vous est loué.

Ces charges correspondent à trois grandes catégories de dépenses :

les frais entrainés par les services liés au logement et à l'usage de l'immeuble (consommation d'eau, ascenseur, chauffage collectif, ...) ;

les dépenses d'entretien des parties communes de l'immeuble ;

le droit de bail (aujourd'hui contribution représentative du droit de bail) et les taxes locatives correspondant aux services dont vous avez l'usage ou dont vous "profitez" (enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, ...).

La liste des charges récupérables est fixée par un décret du 26 août 1987. Cette liste est limitative : votre propriétaire ne peut vous réclamer le remboursement de charges qui n'y figurent pas.

Quand sont-elles payées ?

Le propriétaire peut vous demander soit un paiement annuel, soit le paiement d'une provision en même temps que le paiement du loyer. C'est cette dernière solution qui est le plus souvent adoptée : une régularisation annuelle est ensuite effectuée pour ajuster le montant des provisions que vous avez versées au montant réel des charges dues. Et pour vous permettre de vérifier la réalité des sommes qu'il vous demande, le propriétaire doit vous communiquer, un mois avant cette régularisation :

le décompte par nature des charges,

les quantités consommées pour l'eau et l'énergie,

dans les immeubles collectifs, la manière dont sont réparties les charges entre locataires.

Même si vous en contestez le montant, vous ne pouvez vous dispenser de payer vos charges ; ce serait un manquement à vos obligations de locataire qui pourrait être sanctionné soit par la résiliation du bail, soit par son non-renouvellement à échéance. En cas de désaccord persistant avec votre propriétaire, il faut donc vous adresser directement au tribunal d'instance.

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