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Le guide du logement
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Louer à deux ou à plusieurs


  Vous êtes marié

Chacun des membres du couple est considéré comme cotitulaire du bail, même si le bail n'a été signé que par l'un de vous. Cela signifie que, pour être valables, toutes les notifications effectuées par le propriétaire (vous proposer un nouveau loyer lors du renouvellement du bail, vous donner congé, ...) doivent être adressées à chacun des membres du couple séparément. De votre côté, si vous désirez donner congé, le plus sûr est d'adresser chacun de votre côté une lettre recommandée avec AR à votre bailleur, ou une seule lettre mais comportant vos deux noms et signée par chacun de vous.

Si vous n'étiez pas marié au début de la location et que vous vous êtes marié depuis, il faut en avertir votre propriétaire par lettre recommandée avec AR (ou par acte d'huissier), sans quoi les règles protectrices visées ci-dessus ne s'appliqueront pas.

Les locataires mariés bénéficient également du droit à la transmission du bail, en cas d'abandon de domicile ou de décès de leur conjoint : s'ils le souhaitent, ils peuvent voir le bail se poursuivre en leur faveur, même s'ils ne l'avaient pas signé.

Etre marié implique aussi une solidarité pour le paiement de toutes les sommes dues au titre de la location (loyer, charges, réparations locatives, dépôt de garantie). Cette solidarité existe même si le bail a été signé par un seul des conjoints : elle a pour principale conséquence que même si l'un des conjoints quitte le logement, en ayant donné congé, il reste tenu de toutes les obligations du locataire, jusqu'au jugement de divorce.


  Vous vivez en concubinage sans avoir conclu de Pacs

Depuis l'adoption de la loi sur le Pacs, le concubinage fait l'objet d'une définition légale. Il s'agit d'une "union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".

Si vous vivez en concubinage en partageant un logement avec votre concubin, votre situation au regard du bail sera différente selon que ce dernier a été signé par vous deux, ou par un seul d'entre vous.

  • Si le bail a été signé par les deux. Chacun d'entre vous est considéré comme locataire avec tous les droits et devoirs que cela implique, notamment le paiement du loyer et des charges, des réparations locatives, ... De son côté, si le propriétaire souhaite vous donner congé, ou vous proposer une augmentation de loyer, il devra le faire auprès de chacun de vous (par lettre recommandée avec AR ou par huissier). Si l'un de vous quitte le logement en donnant congé, l'autre peut évidemment rester dans le logement puisqu'il est également locataire. Celui qui reste devra alors s'acquitter du loyer et des charges, mais celui qui part pourra également rester tenu de ce paiement, jusqu'à l'expiration du bail, si celui-ci contenait une clause de solidarité (ce qui est le cas le plus fréquent). Si vous désirez ensemble quitter le logement, chacun d'entre vous doit donner congé au propriétaire, en lui adressant une lettre recommandée (une seule lettre peut suffire mais elle doit alors mentionner vos deux noms et être signée par vous deux).


  • Si le bail a été signé par l'un des deux seulement. Lui seul est locataire. Celui qui n'a pas signé le bail ne dispose d'aucun droit sur le logement, même s'il paye une partie du loyer et des charges. Principale conséquence de cette situation : si le locataire en titre donné congé, celui qui n'a pas signé le bail devra partir également, sous peine d'être expulsé, à moins que le propriétaire n'accepte de signer un nouveau bail avec lui (mais rien ne l'oblige à le faire). La loi assure toutefois la protection du concubin non titulaire du bail, en cas de décès ou d'abandon de domicile du locataire : le contrat peut continuer avec le concubin notoire s'il vivait avec le locataire depuis un an au moins à la date du décès ou de l'abandon de domicile.


Et en cas de simple cohabitation ? Si vous occupez un logement à plusieurs, sans être ni marié, ni concubins, ni Pacsés, la situation sera la même que pour les concubins : seuls ceux qui auront signé le bail seront considérés comme locataires, avec les droits et les obligations qui s'y attachent ; ceux qui n'ont pas signé le bail ne sont tenus à aucune obligation, mais ils risquent de se retrouver sans aucun droit si les titulaires du bail donnent congé. Attention, la protection spéciale des concubins en cas d'abandon du domicile ou de décès du locataire ne joue pas, sauf exception, pour les simples cohabitants.


  Vous avez conclu un PACS

Si vous avez conclu un PACS et que vous êtes locataire de votre logement, votre situation est la même que celle des concubins, sous réserve des différences suivantes :

  • les partenaires liés par un PACS sont solidaires pour les dépenses relatives à leur résidence principale commune, même si un seul des deux a signé le bail. Cela signifie que chacun d'entre eux peut être tenu au paiement de la totalité des sommes dues au propriétaire, même s'il quitte le logement. Cette solidarité joue jusqu'à la dissolution du PACS ;


  • si le bail n'avait été signé que par l'un des partenaires, l'autre bénéficie du transfert du bail à son profit en cas de décès ou d'abandon de domicile du titulaire du bail. La condition que la relation dure depuis au moins un an ne s'applique pas comme pour les concubins.


Si vous êtes locataire et que vous concluez un PACS en cours de bail, vous avez tout intérêt à en avertir votre bailleur (par lettre recommandée avec AR) afin que celui-ci soit tenu, lorsque la loi l'exige, de notifier personnellement à votre partenaire certaines informations.


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