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Le prêt d'accession sociale (PAS)


  Pourquoi souscrire un prêt PAS ?

Vous pourrez bénéficier d'un prêt PAS si vos ressources sont inférieures à certains plafonds. Le principal intérêt de ce prêt est qu'il ouvre droit à l'APL (sous réserve évidemment de remplir les conditions d'attribution de cette aide) et à un dispositif de sécurisation en cas de difficultés de remboursement. Ceci ne doit toutefois pas vous empêcher d'en comparer les conditions (notamment le taux d'intérêt) avec celles des autres prêts immobiliers, notamment les prêts bancaires traditionnels. Car n'oubliez pas que si vous souscrivez un tel prêt, vous n'aurez pas droit à l'APL, mais vous pourrez toujours bénéficier de l'allocation de logement si vous en remplissez les conditions.

Le prêt PAS constitue une forme particulière de prêt "conventionné". Ce dernier est presque totalement tombé en désuétude, car il n'est plus adapté aux conditions du marché. Son seul avantage est d'ouvrir droit à l'APL, mais son taux d'intérêt (de 7,50 % à 7,95 % à l'heure actuelle) est plus élevé que celui des prêts bancaires classiques. Donc des calculs s'imposent.... Sachez que si vous remplissez les conditions, notamment celle relative aux ressources, la banque est obligée de vous proposer un prêt PAS et non pas un prêt conventionné classique.


  Qui peut bénéficier d'un prêt PAS ?

Pour bénéficier d'un PAS, vos ressources ne doivent pas dépasser certains plafonds, qui varient en fonction de différents critères. Pour une demande déposée en 2001, ce sont vos revenus de 1999 que vous devez comparer à ces plafonds.



Plafonds de ressources annuelles imposables (en francs)
Offres de prêt émises jusqu'au 31 octobre 2001

Nombre de personnes vivant au foyer de l'emprunteur Nombre d'actifs du ménage Ile-de-France Zone II hors Ile-de-France (1) Reste du territoire
1 94 978 75 878 66 238
2 Un actif ou moins
Plus d'un actif
112 430

139 410
89 492

110 975
78 120

96 874
3 Un actif ou moins
Plus d'un actif
135 364

167 423
107 640

133 460
93 962

116 504
4 Un actif ou moins
Plus d'un actif
157 665

195 495
125 767

155 922
109 786

136 109
5 Un actif ou moins
Plus d'un actif
180 371

223 652
143 964

178 479
125 672

155 804
6 Un actif ou moins
Plus d'un actif
202 927

251 670
162 062

201 131
141 471

175 433
7 Un actif ou moins
Plus d'un actif
225 459

279 708
180 162

223 566
157 268

195 017
8 et plus Un actif ou moins
Plus d'un actif
247 991

307 748
198 261

245 999
173 066

214 600

(1) la zone II regroupe les agglomérations et les communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région Ile-de-France, les îles non reliées au continent par voie routière, les cantons du département de l'Oise suivants : Creil, Chantilly, Nogent-sur-Oise, Montataire, Neuilly-sur-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudouin ; la zone III regroupe les communes qui ne figurent ni en zone I (Ile-de-France) ni en zone II.



Plafonds de ressources
Offres de prêt émises à compter du 1er novembre 2001

Plafonds de ressources (1)
Composition du ménage (2) Ile-de-France Province
1 personne 99 727 F 79 672 F
2 personnes 146 381 F 116 524 F
3 personnes 175 794 F 140 133 F
4 personnes 205 270 F 163 718 F
5 personnes 234 835 F 187 403 F
Par personne en + + 29 500 + 23 600

(1) Le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne composant le ménage au titre de l’avant-dernière année précédent celle de l’offre de prêt (année 1999 pour les offres émises en 2001). Toutefois lorsqu'il est disponible, l'avis d'impôt sur le revenu délivré au titre de la dernière année précédant celle de l'offre (année 2000 pour les offres de prêt émises en 2001) peut être prise en compte.

(2) Le ménage est constitué de l’ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS au moment de l'émission de l'offre.


  Pour quelles opérations ?

Avec un PAS, vous pourrez financer :

  • l'achat d'un logement neuf (maison individuelle ou appartement), ou la transformation en logement d'un local destiné auparavant à un autre usage,


  • la construction d'une maison individuelle,


  • l'achat et l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation,


  • l'achat d'un logement existant (maison ou appartement).


  • des travaux d'amélioration du logement ou d'économie d'énergie ou d'agrandissement du logement (extension ou surélévation).


Le logement financé à l'aide du PAS doit constituer votre résidence principale. Il est toutefois possible de le louer pour une durée limitée, et dans certaines circonstances précises (départ à la retraite, changement de domicile motivé par des raisons professionnelles ou familiales…).


  Quelles sont les autres conditions ?

Pour bénéficier d'un PAS, le logement doit répondre à des normes de surface minimale et de coût au mètre carré. Sur ce point, vous pouvez vous adresser au promoteur ou à votre établissement bancaire, sachant que les programmes neufs, s'ils sont " labellisés " PAS, respectent forcément ces normes.


  Quelles sont les caractéristiques du prêt ?

Le prêt PAS peut représenter jusqu'à 90 % du coût de l'opération. Il ne peut être inférieur à 30 000 F lorsqu'il finance une construction ou l'acquisition d'un logement neuf et à 10 000 F s'il finance des travaux d'amélioration. Il peut être complété par votre apport personnel, un prêt d'épargne logement, ou encore des prêts " sociaux " (prêts des caisses de retraite, des CAF…).

Le remboursement s'effectue sur 10 ans minimum et 25 ans maximum (5 à 15 ans pour les travaux d'amélioration et économies d'énergie).

Le taux d'intérêt varie la durée du prêt : à titre d'exemple, il est actuellement de 6,90 % maximum si la durée est inférieure à 12 ans et de 7,35 % pour une durée de plus de 20 ans.


  En quoi consiste la sécurisation des accédants ?

Si vous êtes titulaire d'un prêt PAS et que vous perdez votre emploi, vous pouvez, si vous en faites la demande à l'établissement qui vous a accordé le prêt, bénéficier d'un report partiel gratuit de vos mensualités de remboursement. Ce report ne peut jouer qu'un an après la signature du contrat de prêt ; il consiste à diminuer de 50 % les mensualités de prêt, pendant un maximum de 12 mois fractionnable en deux fois. Les sommes ainsi reportées devront être remboursées, en principe après le remboursement de la dernière mensualité du PAS.

Pour plus de détails, n'hésitez pas à contacter votre banque.


  Où faut-il s'adresser ?

La plupart des grandes banques et des établissements de crédit proposent aujourd'hui des prêts PAS. N'oubliez pas à faire jouer la concurrence : les taux d'intérêt que nous vous indiquons ci-dessus sont des taux maximum (la banque peut donc toujours faire moins !).


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