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Un emprunteur bien protégé


  Une protection aux multiples facettes

En souscrivant un prêt immobilier, vous allez vous engager pour une durée de 10 à 15 ans, voire plus puisque certains prêts sont désormais accordés pour des durées de 30 ans. Aussi, pour éviter les engagements intempestifs, la loi a-t-elle mis en place un dispositif général et obligatoire de protection de l'emprunteur immobilier. Ce dispositif s'applique dès lors que le prêt est destiné, dans le neuf ou l'ancien, à financer des dépenses d'acquisition, de construction, de réparation, d’amélioration ou d’entretien d’un montant supérieur à 140 000 F ; il s'organise autour de deux mesures :

  • l'obligation faite à l'établissement de crédit de vous adresser une offre préalable par voie postale, sans aucun frais pour vous. Cette offre préalable doit contenir tous les éléments d'information sur le prêt qui vous est proposé : nature du prêt, objet, montant, taux d'intérêt (c'est-à-dire le taux effectif global ou TEG qui représente le coût réel de l'emprunt puisqu'il intégre les frais d'assurance, d'hypothèque, ...), sa durée, ... L'offre doit également préciser sa durée de validité, qui est au minimum de 30 jours. Doit y être joint (sauf pour les prêts à taux variable) le tableau d'amortissement qui détaille, échéances par échéances, le montant de la mensualité de remboursement et la ventilation entre les intérêts et le capital ;


  • la nécessité qui vous est faite de respecter un délai de réflexion de 10 jours, avant d'accepter l'offre de prêt. Ce délai est fait pour vous éviter de vous engager trop rapidement, sans avoir mesuré toute la portée de votre acte d'emprunt. Passé ce délai de 10 jours, vous pourrez donner votre accord à l'offre de la banque, toujours par écrit ;



  Achat et crédit sont liés

Lorsque vous empruntez à l'occasion d'une accession à la propriété, un lien existe entre l'obtention du crédit et l'achat du logement. Ce lien résulte de la condition suspensive insérée dans les promesses de vente : elle signifie que, si vous n'obtenez pas les prêts immobiliers demandés, l'acte (promesse de vente ou d'achat) que vous avez signé sera annulé. Vous devrez alors récupérer toutes les sommes déjà versées, notamment votre indemnité d'immobilisation ou votre dépôt de garantie. Dans les promesses de vente (ou d'achat), la condition suspensive relative aux prêts est toujours censée exister, sauf dans le cas ou l'acquéreur a précisé de sa main qu'il n'aura pas recours à l'emprunt pour financer son acquisition.
Si le logement que vous achetez est un logement neuf en cours de construction, la condition suspensive est en principe insérée dans le contrat de réservation, avec les mêmes règles et la même protection pour l'acquéreur.

Si vous avez recours à plusieurs prêts, et que vous en avez informé les différents prêteurs, la non-obtention d'un seul de ces prêts, dès lors qu'il représente plus de 10 % du total demandé, permet la mise en jeu de la condition suspensive : la vente sera donc annulée, et vous devrez récupérer toutes les sommes déjà versées.


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