| Types d'interventions |
Taux maximum de subvention |
|
Loyer libre |
Loyer conventionné |
Travaux réalisés en secteur
diffus.
Il s'agit de travaux réalisés hors du
cadre d'une opération programmée (OPAH, PST). |
25% |
25% |
Travaux réalisés dans les opérations
programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Des OPAH portant sur des secteurs précisément
délimités sont engagées dans certaines communes. Dans ces
secteurs, des règles particulières fixées par une
convention passée entre une collectivité locale, l'Etat et l'ANAH
sont applicables |
25% |
25% à 40%
suivant les dispositions de la
convention |
Interventions dans les programmes sociaux
thématiques (PST).
Les PST sont destinés
à favoriser le logement des personnes défavorisées. Des
règles particulières d'attribution des subventions fixées
par une convention passée entre une collectivité locale, l'Etat
et l'ANAH sont applicables |
- |
40% à 70%
suivant les dispositions de la
convention |
Interventions spéciales à caractère
social
Elles intéressent les projets d'importance
limitée. |
70%
dans la limite d'un plafond de travaux
de 40 000 Frs TTC |
