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Annexe : Taux des subventions de l'ANAH


Types d'interventions Taux maximum de subvention
Loyer libre Loyer conventionné
Travaux réalisés en secteur diffus.
Il s'agit de travaux réalisés hors du cadre d'une opération programmée (OPAH, PST).
25% 25%
Travaux réalisés dans les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH)
Des OPAH portant sur des secteurs précisément délimités sont engagées dans certaines communes. Dans ces secteurs, des règles particulières fixées par une convention passée entre une collectivité locale, l'Etat et l'ANAH sont applicables
25% 25% à 40%
suivant les dispositions de la convention
Interventions dans les programmes sociaux thématiques (PST).
Les PST sont destinés à favoriser le logement des personnes défavorisées. Des règles particulières d'attribution des subventions fixées par une convention passée entre une collectivité locale, l'Etat et l'ANAH sont applicables
- 40% à 70%
suivant les dispositions de la convention
Interventions spéciales à caractère social
Elles intéressent les projets d'importance limitée.
70%
dans la limite d'un plafond de travaux de 40 000 Frs TTC

Pour les départements 75 - 92 - 93 - 94 :
- 50% pour les oyers conventionnés en secteur diffus et OPAH
- 40% dans le cas où le propriétaire s'engage à pratiquer pendant au moins 9 ans un loyer à un niveau intermédiaire entre le loyer libre et le loyer conventionné.

Source : ANAH


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