Les subventions de l'ANAH

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour quels travaux ?

Quel est le montant de la subvention ?

Quelle est la procédure ?

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour avoir droit à une subvention de l'ANAH, vous devez être propriétaire d'un logement que vous donnez en location, ou que vous donnerez en location après travaux. Ce logement doit être construit depuis au moins 15 ans. S'il était déjà loué avant les travaux, vous devez être à jour du versement de la contribution additionnelle au droit de bail au titre des deux dernières années ou en avoir été exonéré en raison du montant du loyer. Une fois les travaux réalisés, vous devez vous engager à louer le logement à titre de résidence principale pendant au moins 10 ans (délai qui peut être ramené à 5 ans dans certains cas) et verser la contribution additionnelle au droit de bail pendant la durée de la location.

Bien que cela soit plus rare, les locataires peuvent également bénéficier de cette subvention pour leur résidence principale, à condition notamment d'obtenir l'accord de leur propriétaire

Pour quels travaux ?

Seuls les travaux suivants sont subventionnables :

travaux destinés à l'amélioration de l'habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d'équipement de l'immeuble (gros oeuvre, création d'un ascenseur, ...) ou du logement (création d'une salle de bains, installation d'un chauffage, élimination du plomb, de l'amiante, ...)

travaux d'économies d'énergie (amélioration de l'isolation thermique, recours à l'énergie solaire, ...) ;

travaux d'isolation acoustique ;

travaux d'accessibilité ou d'adaptation aux personnes handicapées physiques.

Les travaux doivent impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment. Ils doivent représenter un montant minimum de 6 000 F TTC.

Quel est le montant de la subvention ?

La subvention de l'ANAH représente un pourcentage du montant des travaux subventionnables.

Quelle est la procédure ?

La demande de subvention doit être retirée auprès de la délégation départementale de l'ANAH (adresses dans l'annuaire ou sur le site de l'ANAH, voir Sites Utiles). Pour les dossiers portant sur un montant de travaux inférieur à 70 000 F TTC, un formulaire de demande simplifiée peut être téléchargé sur le site de l'ANAH (voir Sites Utiles).

Les travaux ne doivent pas commencer avant que l'ANAH ait donné son "feu vert".

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