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La prime à l'amélioration de l'habitat
Quelles sont les conditions à remplir ? Vous avez droit à cette prime si :
- vous êtes propriétaire de votre
résidence principale, c'est-à-dire celle que vous occupez au
moins 8 mois par an (si vous êtes propriétaire-bailleur, vous
pouvez éventuellement bénéficier des
subventions de l'ANAH) ;
- votre logement est achevé depuis au moins 20 ans.
Cette condition d'âge ne s'applique pas si vous êtes une personne
handicapée ou si les travaux sont destinés à
améliorer l'isolation phonique ; elle est ramenée à 10 ans
si les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet
d'un plan de sauvegarde (copropriété dégradée)
;
- vous disposez de ressources ne dépassant pas
certains plafonds (pour info, ces plafonds sont fixés par
référence aux plafonds des anciens prêts PAP). Les
ressources à comparer aux plafonds correspondent au revenu imposable de
l'année n-2 (année 99 pour une demande en l'an 2001) des
personnes qui occupent ou occuperont le logement après les travaux. Des
dérogations aux plafonds de ressources peuvent être
accordées au profit des personnes handicapées physiques pour des
travaux d'adaptation de leur logement.
Les conditions d'attribution de la prime
à l'amélioration de l'habitat devraient être
modifiées dans les semaines à venir, suite à la loi SRU du
13 décembre 2000 et au décret du 20 avril 2001. Les informations
données dans cette fiche seront alors mises à jour en
conséquence.
Pour quels travaux ? Seuls les travaux suivants peuvent être financés
avec une PAH :
- travaux destinés à améliorer la
sécurité, la salubrité et l'équipement du logement
(installation d'une salle de bains, d'un WC intérieur, d'un
système de chauffage, ...) ;
- travaux destinés à économiser
l'énergie (isolation thermique, régulation du chauffage, ...)
;
- travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement
et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques
(installation d'une rampe d'accès, élargissement des portes,
...), et aux travailleurs manuels appelés à travailler la nuit
(doublage des murs, installation de volets, ...) ;
- travaux d'élimination de l'amiante.
Pour ces travaux, vous pouvez faire appel à une
entreprise, ou les réaliser vous-même en totalité ou en
partie.
Comment est-elle calculée ? La prime représente un pourcentage du montant des travaux
TTC ; elle ne peut toutefois excéder un montant maximum.
| Nature des travaux |
Taux de la prime |
Montant maximum |
| Cas général |
| Mise aux normes d'habitabilité |
20 % |
14 000 F |
| Amélioration partielle du confort |
- |
Montant forfaitaire |
| Protection contre le bruit et la lumière |
50 % |
14 000 F |
| Accessibilité ou adaptation aux personnes
handicapées |
50 % |
20 000 F |
| Accessibilité et adaptation aux travailleurs manuels
travaillant la nuit |
50 % |
14 000 F |
| Cas particuliers |
| Mise aux normes d'habitabilité dans le cadre d'une
OPAH |
25 % |
17 500 F |
| Demandeurs dont les ressources sont inférieures à
50 % des plafonds PAP |
35 % |
24 500 F |
| Logements situés dans une zone rurale d'intervention
prioritaire |
20 % |
17 000 F |
| Travaux dans une copropriété en
difficulté, dans le cadre d'une OPAH, avec ressources au plus
égales aux plafonds PAP |
25 % |
21 250 F |
| Travaux dans une copropriété en
difficulté, dans le cadre d'une OPAH, avec ressources inférieures
à 60 % des plafonds |
35 % |
29 750 F |
| Travaux sur parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un
plan de sauvegarde |
50 % |
aucun |
Quelles sont les démarches ? Pour faire une demande de prime, vous devez retirer un dossier
auprès de la direction départementale de l'équipement
(DDE, adresses dans l'annuaire) ; vous pouvez également
télécharger ce dossier sur le site internet du ministère du logement. Sauf
dérogation, vous ne devez pas commencer les travaux avant la
notification de la décision d'octroi de la prime. La procédure d'attribution de la prime
à l'amélioration de l'habitat devrait être modifiée
dans les prochaines semaines, les compétences étant
transférées de la DDE vers l'ANAH. Dès la parution des
textes, cette fiche sera mise à jour en conséquence.
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