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La prime à l'amélioration de l'habitat


  Quelles sont les conditions à remplir ?

Vous avez droit à cette prime si :

  • vous êtes propriétaire de votre résidence principale, c'est-à-dire celle que vous occupez au moins 8 mois par an (si vous êtes propriétaire-bailleur, vous pouvez éventuellement bénéficier des subventions de l'ANAH) ;


  • votre logement est achevé depuis au moins 20 ans. Cette condition d'âge ne s'applique pas si vous êtes une personne handicapée ou si les travaux sont destinés à améliorer l'isolation phonique ; elle est ramenée à 10 ans si les travaux portent sur les parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde (copropriété dégradée) ;


  • vous disposez de ressources ne dépassant pas certains plafonds (pour info, ces plafonds sont fixés par référence aux plafonds des anciens prêts PAP). Les ressources à comparer aux plafonds correspondent au revenu imposable de l'année n-2 (année 99 pour une demande en l'an 2001) des personnes qui occupent ou occuperont le logement après les travaux. Des dérogations aux plafonds de ressources peuvent être accordées au profit des personnes handicapées physiques pour des travaux d'adaptation de leur logement.


Les conditions d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat devraient être modifiées dans les semaines à venir, suite à la loi SRU du 13 décembre 2000 et au décret du 20 avril 2001. Les informations données dans cette fiche seront alors mises à jour en conséquence.


  Pour quels travaux ?

Seuls les travaux suivants peuvent être financés avec une PAH :

  • travaux destinés à améliorer la sécurité, la salubrité et l'équipement du logement (installation d'une salle de bains, d'un WC intérieur, d'un système de chauffage, ...) ;


  • travaux destinés à économiser l'énergie (isolation thermique, régulation du chauffage, ...) ;


  • travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques (installation d'une rampe d'accès, élargissement des portes, ...), et aux travailleurs manuels appelés à travailler la nuit (doublage des murs, installation de volets, ...) ;


  • travaux d'élimination de l'amiante.


Pour ces travaux, vous pouvez faire appel à une entreprise, ou les réaliser vous-même en totalité ou en partie.


  Comment est-elle calculée ?

La prime représente un pourcentage du montant des travaux TTC ; elle ne peut toutefois excéder un montant maximum.


Nature des travaux Taux de la prime Montant maximum
Cas général
Mise aux normes d'habitabilité 20 % 14 000 F
Amélioration partielle du confort - Montant forfaitaire
Protection contre le bruit et la lumière 50 % 14 000 F
Accessibilité ou adaptation aux personnes handicapées 50 % 20 000 F
Accessibilité et adaptation aux travailleurs manuels travaillant la nuit 50 % 14 000 F
Cas particuliers
Mise aux normes d'habitabilité dans le cadre d'une OPAH 25 % 17 500 F
Demandeurs dont les ressources sont inférieures à 50 % des plafonds PAP 35 % 24 500 F
Logements situés dans une zone rurale d'intervention prioritaire 20 % 17 000 F
Travaux dans une copropriété en difficulté, dans le cadre d'une OPAH, avec ressources au plus égales aux plafonds PAP 25 % 21 250 F
Travaux dans une copropriété en difficulté, dans le cadre d'une OPAH, avec ressources inférieures à 60 % des plafonds 35 % 29 750 F
Travaux sur parties communes d'un immeuble faisant l'objet d'un plan de sauvegarde 50 % aucun

  Quelles sont les démarches ?

Pour faire une demande de prime, vous devez retirer un dossier auprès de la direction départementale de l'équipement (DDE, adresses dans l'annuaire) ; vous pouvez également télécharger ce dossier sur le site internet du ministère du logement. Sauf dérogation, vous ne devez pas commencer les travaux avant la notification de la décision d'octroi de la prime.

La procédure d'attribution de la prime à l'amélioration de l'habitat devrait être modifiée dans les prochaines semaines, les compétences étant transférées de la DDE vers l'ANAH. Dès la parution des textes, cette fiche sera mise à jour en conséquence.


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