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Annexe : Formalités liées à la vente


Objet Garantie
de superficie
Présence d'amiante Présence de termites Présence de plomb
Locaux concernés Lots de copropriété Tous les immeubles bâtis Tous les immeubles bâtis Immeubles construits
avant le 1er janvier 1948
Situation géographique Toutes Toutes Zone contaminée ou susceptible de l'être (cf arrêté préfectoral) Zone à risque d'exposition au plomb
(cf arrêté préfectoral)
Obligations du vendeur :
Promesse
Déclarer et garantir la superficie Annexer le diagnostic réalisé dans les parties communes et privatives. A défaut, la promesse est sous condition suspensive d'un diagnostic négatif. Promesse sous condition suspensive de l'obtention d'un état parasitaire négatif Promesse sous condition suspensive de l'obtention d'un état négatif si le bien est dans une zone à risques
Obligations du vendeur :
A la vente
Annexer le diagnostic réalisé dans les parties communes et privatives. S'il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. Annexer un état parasitaire établi depuis moins de 3 mois. Si il est positif, l'acte précise qui supporte les travaux. Annexer un état des risques d'accessibilité au plomb établi depuis moins d'1 an. Si l'état est positif, l'acte précise qui supporte les travaux.
Sanctions Nullité de la vente en l'absence de mention de superficie Amende de
10 000
à 50 000 F
Si l'état n'est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés. Si l'état n'est pas annexé, le vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés.
Réduction du prix si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle déclarée
Délai pour agir 1 mois 30 ans 30 ans 30 ans
1 an
Observations Recours à un géomètre recommandé Le vendeur est tenu à une obligation d'information Dans les zones concernées, l'état parasitaire est nécessaire En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

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